Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’abonnement professionnel Servilib. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. L’usage de Servilib par les particuliers est gratuit et n’est pas concerné par les présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

Erdal KARA, entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne « BIG TRANSPORT » — 52 avenue de l’Europe, 69140 Rillieux-la-Pape — SIREN / RCS Lyon 402 773 337 — contact@servilib.com — Téléphone : 06 99 94 96 57. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Ce que comprend l’abonnement

Servilib est un intermédiaire technique de mise en relation : la plateforme n’intervient ni dans la fixation des prix, ni dans l’exécution des prestations, ni dans l’encaissement, le règlement s’effectuant directement entre le client et le professionnel.

Article 4 — Prix

Gratuit jusqu’au 31 décembre 2026. Aucun moyen de paiement n’est exigé et aucun prélèvement n’est effectué avant cette date.

À compter du 1er janvier 2027 : 19,90 € par mois, ou 179 € par an (soit trois mois offerts par rapport au tarif mensuel). Prix nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Les professionnels inscrits avant le 31 décembre 2026 sont informés par courriel au moins trente jours avant le premier prélèvement et restent libres de ne pas poursuivre.

Article 5 — Souscription, facturation et renouvellement

La souscription s’effectue depuis l’espace professionnel. Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation. Une facture est mise à disposition dans l’espace professionnel à chaque échéance.

Article 6 — Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace professionnel ou par courriel à contact@servilib.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées au prorata. À l’issue de l’abonnement, la page professionnelle cesse d’être mise en avant et les nouvelles demandes ne sont plus transmises ; les données du compte restent accessibles selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, une relance est adressée. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, la diffusion de la page professionnelle et la réception des demandes peuvent être suspendues jusqu’au règlement.

Article 8 — Évolution des tarifs

Tout changement de tarif est communiqué au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. Le professionnel peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 9 — Obligations du professionnel

Le professionnel garantit être régulièrement immatriculé, fournir un numéro SIRET valide, disposer des assurances requises par son activité et respecter la réglementation applicable. Servilib peut suspendre un compte en cas d’informations inexactes, de manquement grave ou de signalements répétés.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le professionnel est invité à contacter contact@servilib.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.

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